UFICT- le Guide – avril 2022 : Le rapport sur l’attractivité de la FPT
LA FEUILLE DE ROUTE DE MACRON : ACHEVER LA CASSE DU STATUT ET INFÉODER LES CADRES TERRITORIAUX
Le rapport sur l’attractivité de la FPT envisage une thérapie de choc qui conduit à la disparition du statut et à la remise en cause du modèle d’encadrement territorial à travers 3 mesures principales :
- Institutionnalisation du patronat territorial financé par un fonds sur l’attractivité,
- Développement de l’individualisation des rémunérations
- La contractualisation et la disparition du statut
UFICT- LE GUIDE avril 2022
LE RAPPORT SUR L’ATTRACTIVITÉ DE LA FPT
LA FEUILLE DE ROUTE DE MACRON : ACHEVER LA CASSE DU STATUT ET INFÉODER LES CADRES TERRITORIAUX
Le rapport sur l’attractivité de la FPT envisage une thérapie de choc qui conduit à la disparition du statut et à la remise en cause du modèle d’encadrement territorial à travers 3 mesures principales :
- Institutionnalisation du patronat territorial financé par un fonds sur l’attractivité,
- Développement de l’individualisation des rémunérations
- La contractualisation et la disparition du statut
La DGAFP recevait, le 14 septembre 2021, la directrice de l’appui aux réformes des États membres de la Commission européenne et la directrice de la Gouvernance publique à l’OCDE pour lancer le projet « attractivité de la fonction publique française dans les territoires ».
Une semaine plus tard, la ministre de la Fonction publique, confiait la mission d’élaborer un rapport sur l’attractivité de la Fonction publique territoriale (FPT) à Corinne Desforges, inspectrice générale de l’administration, à Mathilde Icard, présidente de l’association des DRH de grandes collectivités ainsi qu’à Philippe Laurent. Ce dernier est président du CSFPT et de la Coordination des employeurs territoriaux (CET), l’équivalent du MEDEF pour la FPT. Il est également l’auteur d’un rapport sur le temps de travail dont les conclusions ont servi de support à la contre-réforme des 1607 heures contenu dans la loi Dussopt.
Le 21 janvier 2022, le rapport était présenté à la Ministre de la fonction publique qui, devant le CSFPT du 16 février 2022, saluera 4 fois son contenu. Reprenant le vieux refrain patronal sur les postes non pourvus, tout en confondant métiers en tension et défaut d’attractivité. Les 3 rapporteurs proposent donc une méthode choc pour redonner à la FPT de l’attractivité.
PLACER LE MEDEF TERRITORIAL AU CŒUR DU DISPOSITIF DE GESTION DE LA FPT
La préconisation phare du rapport touche à la place et à la nature de la Coordination des Employeurs Territoriaux (encore appelé MEDEF territorial) et dont l’un des co-auteurs du rapport est le président fondateur.
Le rapport revendique de la « Souplesse pour les employeurs dans la gestion des ressources humaines afin de limiter les coûts sociaux et financiers de changements fréquents du personnel ». L’enjeu est donc financier et renvoie aux politiques d’austérité. La masse salariale des Collectivités territoriales et leurs établissements s’est élevée à 84,3 Md€ en 2020.
La loi Dussopt nécessite la mutation de la Coordination des employeurs territoriaux (CET). Les auteurs du rapport, se demandent s’il « faut-il aller plus loin en « instituant » la Coordination, pour l’instant informelle, en interlocuteur « officiel» du gouvernement et des organisations syndicales dans la négociation sociale au niveau national ? ». L’objectif visé : institutionnaliser le patronat regroupant les 42 300 employeurs territoriaux. Est-ce encore un rapport sur l’attractivité de la FPT ?
Cette institutionnalisation passe pour la CET par un changement « de dimension pour acquérir un statut reconnu de représentant des employeurs territoriaux, avec ce que cela implique d’organisation et de débat interne ». Il prendrait la forme de la création « en lieu et place de la Fédération nationale des centres de Gestion, [d’] une structure de représentation unifiée des employeurs territoriaux (et pas seulement des adhérents aux centres de gestion) ». Cette nouvelle instance, disposerait de moyens propres. En l’espèce, il s’agirait d’un fonds dédié à l’attractivité territoriale.
RENFORCER L’INDIVIDUALISATION DES RÉMUNÉRATIONS
Ce que préconise le rapport c’est la rémunération à la tête du client, comme en témoignent plusieurs passages page 33 du rapport, résumés par cet extrait : « Il faut ainsi promouvoir une politique de rémunération qui permette de rémunérer les talents, au-delà des dispositifs indiciaires ».
ENTÉRINER LA CONTRACTUALISATION DE LA FPT ET L’EFFACEMENT DU STATUT REMPLACÉ PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES
La tension existante sur quelques métiers constitue un prétexte pour étendre la sphère du contrat. Les auteurs du rapport préconisent le recours à des contrats longs en lieu et place de recrutements de fonctionnaires considérés comme plus chers à recruter. Ce faisant, il s’agit d’entériner la place du contrat au sein de la FPT. Et puisque les contractuels sont là et vont devenir majoritaires, « l’extension des cas de recours aux contractuels implique de déterminer des politiques de carrière des contractuels au travers de conventions collectives fixant les grands principes au niveau national et laissant les marges de manœuvres, nécessaires aux employeurs dans leur négociation avec les candidats » (Page 48).
QUELS IMPACTS SUR LES CADRES TERRITORIAUX ?
Les auteurs du rapport n’oublient pas les cadres sommés de devenir plus agiles et modernes. À travers cette novlangue managériale, il s’agit d’inféoder les cadres à des objectifs de gestion et de performance de l’action publique, de les instrumentaliser pour les associer à la casse du « marché du travail spécifique » de la Territoriale. Le rapport attractivité s’en prend à l’un des derniers marchés du travail bénéficiant encore de protection partielle, entamée insuffisamment aux yeux du Gouvernement et des employeurs territoriaux par la loi Dussopt.
Ce document enjoint donc les cadres territoriaux à :
- recruter davantage de contractuels et précaires (1200 annonces de contrats de projets en cours), au plus bas coût possible,
- se soumettre aux injonctions de limitation de la masse salariale avec l’application des lignes directrices de gestion,
- casser les garanties collectives en matière de rémunération, en abandonnant leurs compétences professionnelles et leur corpus éthique.
Ce rapport n’est autre que la feuille de route commune au Gouvernement et au patronat territorial (la CET) représentant 54 000 employeurs territoriaux.
Face à ces risques de régression, l’UFICT résiste et défend une conception d’une Fonction publique territoriale d’intérêt général et d’utilité sociale dans laquelle les cadres territoriaux exercent leur responsabilité professionnelle dans un cadre collectif. L’UFICT propose des outils (formation, guides, débat-conférence) aux syndicats pour continuer à porter la nécessité urgente d’une implication plus importante des cadres dans le syndicalisme de masse et de classe.
